CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Les présentes conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

Article 1 : Objet Article 2 : Notre offre Article 3 : Disponibilité Article 4 : Nos prix Article 5 : Commande et signature électronique

Article 6 : Paiement Article 7 : Sécurité des paiements Article 8 : Livraison Article 9 : Clause de réserve de propriété Article 10 : Retours et remboursements Article 11 : Signature et preuve Article 12 : Responsabilité Article 13 : Données nominatives Article 14 : Propriété intellectuelle Article 15 : Intégralité du contrat Article 16 : Litige

Article 17 : Médiateur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :

D'une part, la Société SAS JMB 18, dont le siège se situe à cette adresse :

SAS JMB 18 – 4 CHEMIN DES FONTAINES 8390 MOULINS SUR YEVRE , France Tel : 02.48.26.36.64 E-Mail : plusqueduvin@plusqueduvin.com N° SIRET : 94887276700017 - RCS BOURGES APE 4725Z – Capital 1.000€ TVA intracommunautaire : FR 539448872767

Directeur de publication : JMARC BENOIT

Et d'autre part, toute personne physique visitant ou effectuant un achat via le site Internet www.plusqueduvin.com, ci-après dénommée « l'Internaute »

Article 1 : Objet

- Article 1.1 : Le Contrat Les présentes Conditions visent à définir les modalités de vente entre SARL PLUS QUE DU VIN et l'Internaute, et ce, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes sur le site www.plusqueduvin.com

Toute commande suppose l'adhésion de l’Internaute aux présentes Conditions Générales de Vente, étant précisé que les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par celles-ci, constituant le Contrat. L’Internaute s’entend de toute personne physique visitant ou effectuant un achat via le site www.plusqueduvin.com L’Internaute déclare avoir la capacité de conclure le présent Contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. L’Internaute déclare également ne pas procéder à des achats de produits et articles PLUS QUE DU VIN en vue de les revendre. PLUS QUE DU VIN se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier, pour des raisons légitimes, à tout moment, les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande. Toutefois, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

- Article 1.2 : L'Internaute L'Internaute s'entend de toute personne physique visitant ou effectuant un achat via le site www.plusqueduvin.com

- Article 1.3 : Capacité L'Internaute déclare avoir la capacité de conclure le présent Contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

- Article 1.4 : Destination L'Internaute déclare ne pas procéder à des achats de produits et articles PLUS QUE DU VIN en vue de les revendre.

Article 2 : Notre offre www.plusqueduvin.com est un site qui a vocation à offrir à la vente les articles : vins et spiriteux, articles de cave, accessoires, épicerie fine et thés. Les produits et articles proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou des omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de SAS JMB18 ne saurait être engagée, étant précisé que les photographies qui illustrent à l'appui du texte les produits et articles n'entrent pas dans le champ contractuel. Toutes les offres de produits et d'articles, et modalités de livraison sont valables en France métropolitaine et en Corse, dans la limite des stocks disponibles. PLUS QUE DU VIN pourra, notamment du fait de ses fournisseurs, être amené à proposer à l'Internaute des produits et des articles de composition légèrement différente de celle décrite, mais en tout état de cause de qualité égale ou supérieure au produit ou à l'article commandé. L'Internaute bénéficiera bien sûr dans ce cas de la garantie « satisfait ou remboursé », consistant en un droit d'échange ou de remboursement (cf. Article 10). L’Internaute reçoit les offres promotionnelles de PLUS QUE DU VIN, s’il ne le souhaite pas, il lui suffit de le signaler :

- sur wwwplusqueduvin.com rubrique « Mon espace », - ou en contactant PLUS QUE DU VIN par le formulaire prévu à cet effet sur www.plusqueduvin.com dans la rubrique « Contactez-nous » - ou par courrier à PLUS QUE DU VIN – 6, rue de la Halle -18800 Baugy France - ou par téléphone au 02 48 26 36 64

Article 3 : Disponibilité

Les offres de produits et d'articles sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site www.plusqueduvin.com, et ce dans la limite des stocks disponibles. Si un produit n'est disponible que sur commande, une mention spécifique est insérée sous le produit concerné. A réception de la commande par l'Internaute, PLUS QUE DU VIN vérifiera la disponibilité du (ou des) produit(s) et article(s) commandé(s). En cas d'indisponibilité temporaire, PLUS QUE DU VIN s'engage dans un délai de 30 jours à compter de la validation de la commande :

- soit à livrer à l'Internaute le produit commandé, - soit à proposer à l'Internaute un produit similaire à un prix similaire. - soit à un remboursement.

Dans tous les cas, PLUS QUE DU VIN s'engage à prévenir par courrier électronique tout Internaute qui aurait passé commande d'un article indisponible. En cas de rupture définitive de stocks sur l'un des produits ou articles de votre commande, celle-ci n'aura pas de conséquences sur l'expédition du reste de votre commande.

Article 4 : Nos prix

- Article 4.1 : Les prix Les prix des produits et articles sur le site www.plusqueduvin.com sont indiqués en euros toutes taxes comprises et tiennent compte de la T.V.A. en vigueur au jour de la commande. Ils sont garantis sous réserve d'erreur de typographie ou d'impression. Ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais d'envoi en vigueur au jour de la commande (cf. article 8.2). PLUS QUE DU VIN se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués à l'Internaute au moment de l'enregistrement de sa commande. Si une ou plusieurs taxes venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur les prix de vente des produits et articles des catalogues et documents de vente.

- Article 4.2 : La T.V.A. La T.V.A. incluse est la T.V.A. française au taux en vigueur pour les produits et articles concernés. Si le taux de T.V.A. venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur les prix des produits et articles, sans que l'Internaute n'en soit préalablement informé.

Article 5 : Commande et signature électronique

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits et articles disponibles à la vente sur le site www.plusqueduvin.com.

- Article 5.1 : 1ère étape de la commande L'Internaute intéressé par un produit ou un article visible sur le site www.plusqueduvin.com suit le processus suivant afin d'établir sa commande en ligne : Après avoir cliqué sur l'icône « Commander » et après avoir vérifié les spécificités de sa commande (produit, quantité, prix, taille, etc.), l'Internaute valide le choix du ou des produit(s) ou article(s) sélectionné(s) par un « Clic ». Lors de sa première commande, l'Internaute a un formulaire à remplir, contenant notamment les mentions suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison et de facturation, e-mail et numéro de téléphone lui permettant, lors des commandes ultérieures, de ne pas avoir à remplir une nouvelle fois les formulaires préalables à la passation de la commande. La commande ne peut être enregistrée sur le Site www.plusqueduvin.com que si l'Internaute s'est clairement identifié :

- soit par entrée de son compte Web (e-mail et mot de passe), - soit en complétant le bon de commande en ligne.

Afin de faciliter l'identification de l'Internaute par la fourniture simultanée de l'adresse e-mail et du mot de passe, celui-ci autorise expressément PLUS QUE DU VIN à disposer sur son disque dur un fichier dit « Cookie » ayant pour unique vocation de faciliter ladite identification. L'Internaute conserve la possibilité de refuser les Cookies en configurant son navigateur Internet, il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par PLUS QUE DU VIN via son site www.plusqueduvin.com bénéficie d'une offre spéciale, il doit préalablement saisir un code qui lui aura été attribué dans le champ prévu à cet effet, étant précisé qu'une offre promotionnelle ne peut se cumuler avec une autre de cette nature

- Article 5.2 : 2ème étape de la commande Tout bon de commande est validé par l'Internaute au niveau de la page de paiement de la commande. Une fois cette page validée, ceci constitue une acceptation irrévocable des Conditions Générales de Vente, acceptation qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues par les dites conditions et qui vaut enregistrement de la commande de l'Internaute.

La validation de la commande associée à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique qui a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite. L'Internaute aura la faculté d'imprimer le récapitulatif de sa commande. PLUS QUE DU VIN s'engage à honorer les commandes reçues sur le site www.plusqueduvin.com uniquement dans la limite des stocks disponibles et dans le cadre de ses Conditions Générales de Vente. Dès la validation de la commande, celle-ci sera transmise aux services logistiques de PLUS QUE DU VIN pour traitement. L'Internaute recevra, à compter de l'enregistrement de sa commande, un premier e-mail automatique d'accusé réception de celle-ci, valant prise en compte par PLUS QUE DU VIN de celle-ci sans garantie toutefois de la disponibilité de l'article ou du produit. Le Contrat est formé lors de l'émission de la confirmation de la commande, sans préjudice des dispositions afférentes au transfert de propriété. PLUS QUE DU VIN confirmera à l'Internaute les informations contractuelles suivantes : identité et coordonnées du vendeur, frais de livraison, modalités de paiement et de livraison, existence du droit de rétractation, durée de validité de l'offre. Cette confirmation sera faite par courrier électronique ou sur tout autre support durable, et ce au plus tard au moment de la livraison de la commande, sur le bon de livraison.

- Article 5.3 : Suivi et archivage de votre commande A tout moment, l'Internaute peut obtenir des renseignements sur le suivi de sa commande Internet : sur www.plusqueduvin.com rubrique « Mes commandes » dans « Mon espace », ou en contactant PLUS QUE DU VIN par le formulaire prévu à cet effet sur www.plusqueduvin.com dans la rubrique « Contactez nous » ou par courrier à PLUS QUE DU VIN – 6 Rue de la Halle, 18800 Baugy - France

La facture de l'Internaute est disponible directement sur le site www.plusqueduvin.com dans la rubrique « Mon Compte » accessible depuis la page d'accueil. En entrant son adresse e-mail et son mot de passe, l'Internaute pourra imprimer la facture relative à sa commande. L'Internaute doit conserver sa facture, elle lui servira en cas d'échange ou de remboursement. A tout moment, l'Internaute peut accéder au détail de ses commandes en contactant PLUS QUE DU VIN par le formulaire prévu à cet effet sur www.plusqueduvin.com dans la rubrique « Contactez nous ».

Article 6 : Paiement

L'Internaute a la faculté de payer par carte bancaire directement sur le site wwwplusqueduvin.com, à l'exclusion de tout autre moyen de paiement. PLUS QUE DU VIN a mis en place les moyens techniques nécessaires à la sécurisation des commandes et des paiements y afférents effectués sur son site par l'Internaute (cf. Article 7).

- Article 6.1 : Paiement par carte bancaire sur le site A l'occasion de la validation de sa commande, l'Internaute fournit le numéro de sa carte bancaire associé à la date d'expiration et au cryptogramme constitué des trois derniers chiffres figurant au dos de celle-ci. Le prélèvement sur le compte de l'Internaute par PLUS QUE DU VIN s'effectue à la date de la commande.

- Article 6.2 : Défaut de paiement PLUS QUE DU VIN se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Internaute qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d'administration.

Article 7 : Sécurité des paiements

- Article 7.1 : Paiement sécurisé Lorsque l'Internaute paie par carte bancaire, il est invité en fin de commande à indiquer son numéro de carte, la date de validité et les trois derniers chiffres figurant au dos de celle-ci. Différents accès à des distributeurs d'autorisation sont alors effectués afin de vérifier les données pour éviter les abus et les fraudes. Pour cela, le serveur est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées. Aucune de ces données ne transitent en clair sur Internet. Dans tous les cas, la fourniture en ligne de son numéro de carte et la validation finale de sa commande vaudront preuve de l'intégrité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

- Article 7.2 : Dispositifs de sécurité. Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site www.plusqueduvin.com utilise le service de paiement sécurisé de la PayBox. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la PayBox sans transiter sur les supports physiques du serveur www.plusqueduvin.com Lorsque la commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique. PLUS QUE DU VIN, en collaboration avec PayBox, contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur le site www.plusqueduvin.com . Ces contrôles visent à protéger PLUS QUE DU VIN et ses clients de pratiques abusives opérées par des fraudeurs. Pour une commande qui présente une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, les services de PLUS QUE DU VIN pourront être amenés à prendre contact avec les deux personnes mentionnées; à savoir, la personne rattachée à l'adresse de facturation et celle indiquée pour l'adresse de livraison. Dans le cadre de ces procédures, ces services pourront être amenés à demander à l'Internaute toutes les pièces nécessaires au déblocage de sa commande : justificatifs de domicile et de débit à son nom, mais aussi justificatifs de domicile au nom de la personne indiquée pour l'adresse de livraison, etc. Ces demandes sont faites par courrier électronique, puis par courrier avec AR Les informations fournies au sein du bon de commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est PayBox. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. PayBox et PLUS QUE DU VIN sont les destinataires des données recueillies au sein du bon de commande. La non-transmission des données par l'Internaute sur le bon de commande empêche la réalisation et l'analyse de sa commande. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées du bon de commande associé à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par PayBox. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'Internaute dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles, en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à : PLUS QUE DU VIN – 6, Rue de la Halle, 18800 Baugy, France

Article 8 : Livraison

Pour se faire livrer, l'Internaute a le choix entre la livraison à domicile ou à une autre adresse. A domicile : Si l'Internaute est absent alors un avis lui est laissé dans sa boîte à lettres. A une autre adresse : l'Internaute devra le préciser dans le processus de commande.

- Article 8.1 : Délais de livraison Dans tous les cas, la commande est livrée à l'Internaute avec le maximum de sécurité par le service Colissimo de la Poste, Geodis Calberson, Mondial Relay, dans un délai de 5 à 7 jours ouvrés sauf un cas de force majeure qui retarderait la livraison indépendamment de la volonté et des diligences de PLUS QUE DU VIN. Via le Service Chronopost et France Express, le délai de livraison peut-être ramené à 72h maximum sauf un cas de force majeure qui retarderait la livraison indépendamment de la volonté et des diligences de PLUS QUE DU VIN. Certains produits sont soumis à une commande spécifique, le délai de livraison peut alors atteindre 4 semaines.

Ce temps peut être rallongé de 2 jours en période de Soldes ou de toutes autres opérations promotionnelles. Si un retard est susceptible d'intervenir dans la livraison, PLUS QUE DU VIN s'engage à avertir l'Internaute par mail au plus vite. PLUS QUE DU VIN contactera alors les services postaux afin d'ouvrir une enquête, étant précisé que le délai d'une enquête postale peut être long. En cas d'un retard prolongé de la livraison, l'Internaute devra le signaler au plus vite en contactant PLUS QUE DU VIN par le formulaire prévu à cet effet sur www.plusqueduvin.com dans la rubrique « Contactez nous ».

- Article 8.2 : Frais de livraison Pour chaque commande, il est demandé à l'Internaute une participation forfaitaire aux frais de préparation et de livraison (port, emballage, confection du colis, etc.). Ce montant est stipulé lors de la commande Le montant de la participation est fonction du pays de livraison et du mode de transport choisi.

Article 9 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de PLUS QUE DU VIN jusqu'au complet encaissement de la commande.

Article 10 : Retours et remboursements

- Article 10.1 : Garantie satisfaction Les articles commandés sur le Site www.plusqueduvin.com peuvent faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement, sauf mention contraire.

En effet, l'Internaute bénéficie d'une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux ou qui ne procureraient pas toute satisfaction. Suivant la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.111-1,L.22-2 et R..111-1 du code de la consommation des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil( garantie légale des vices cachés)

- Article 10.2 : Modes de retour Les retours peuvent s'effectuer de différentes manières, et ce quel que soit le mode de livraison choisi initialement lors de la commande. Par voie postale à l'adresse suivante (les frais de retours sont à la charge de l'Internaute) : PLUS QUE DU VIN – 6,rue de la Halle, 18800 Baugy, France

- Article 10.3 : Modalités de retour, d'échange et de remboursement L'Internaute a la faculté de retourner les produits ou articles commandés, dans le délai indiqué ci-dessous, nonobstant les autres conditions stipulées au présent article. Le retour lui offre l'option d'un échange ou d'un remboursement dans les termes des Conditions Générales de Vente de PLUS QUE DU VIN. Outre le délai légal de rétractation de 14 jours (L121-20 et suivants du Code de la Consommation dispose : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour (...) Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. »), l'Internaute dispose d'un délai de 7 jours supplémentaires pour demander l'échange ou le remboursement des produits ou articles commandés sur le site www.plusqueduvin.com hors frais de port express. Pour tout produits entamés ou consommés, les frais de port ne sont pas remboursables. Ces derniers doivent être accompagnés du bordereau de retour dûment complété. Par ailleurs, PLUS QUE DU VIN pourra refuser tout produit ou article retourné dans l'emballage et/ou état qui n'est pas d'origine ou qui est endommagé, qui n'aurait pas fait l'objet de remarques ou de réserves expresses par l'Internaute sur le bon de livraison et d'une réclamation dans les 14 jours. Dans l'hypothèse d'un retour du produit ou de l'article de la part de l'Internaute, un mail de confirmation lui sera envoyé pour lui signifier que son retour a bien été traité par PLUS QUE DU VIN.

-Article 10.4 : Echange sur le site www.plusqueduvin.com. Si à la réception du colis par l'Internaute, celui-ci décide d'échanger un produit ou un article, il peut passer une nouvelle commande immédiatement, sans attendre le traitement de son retour et de son remboursement. Le remboursement s'effectuera par virement bancaire ou par bons cadeaux, selon le mode de paiement choisi initialement lors de la commande ; Remboursement qui doit s'effectuer dans les 30 jours du droit de rétractation. Un e-mail sera envoyé à l'Internaute pour l'informer du remboursement. Si la nouvelle commande est d'un montant inférieur au montant initial, le compte bancaire de l'Internaute sera alors crédité du montant des produits et articles retournés, déduction faite des frais forfaitaires de traitement de la commande.

Télécharger notre formulaire de rétractation sur notre blog :

https://plusqueduvin.fr/https-plusqueduvin-com/telecharger-le-formulaire-de-retractation/

Article 11 : Signature et preuve

Pour tout paiement par carte bancaire sur le site www.plusqueduvin.com, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de PLUS QUE DU VIN seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. A cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties.

Article 12 : Responsabilité

PLUS QUE DU VIN ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de la commande conclue, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, des transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies, et il en va de même en terme de réciprocité de responsabilité pour le client qui ne pourrait pas effectuer la commande et le règlement de cette dernière due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, des transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies.

La responsabilité de PLUS QUE DU VIN ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatiques, ne saurait engager la responsabilité de PLUS QUE DU VIN En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande, l'Internaute dispose de 30 jours maximum (à compter de la date du terme prévisionnel de livraison de la commande) pour se manifester. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée. De même, tout fait qualifié de force majeure, au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation, exonère totalement PLUS QUE DU VIN de toute responsabilité.

Article 13 : Données nominatives

La collecte des données nominatives de l'Internaute est nécessaire à la prise en compte de sa commande. En indiquant son e-mail, il recevra une confirmation de sa commande, mais aussi des informations sur les offres promotionnelles de PLUS QUE DU VIN ainsi que sur les évènements via Internet. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'Internaute dispose d'un droit d'accès, et d'opposition aux informations le concernant. Il peut l’exercer : - en écrivant à l’adresse suivante : PLUS QUE DU VIN – 6, rue de la Halle, 18800 Baugy, France - ou en complétant le formulaire correspondant sur www.plusqueduvin.com ; L'Internaute reçoit les offres promotionnelles de PLUS QUE DU VIN, s'il ne le souhaite pas, il lui suffit de le signaler : sur www.plusqueduvin.com rubrique « Mes informations » dans « Mon espace », ou en contactant PLUS QUE DU VIN par le formulaire prévu à cet effet sur dans la rubrique « Contactez nous » ou par courrier à PLUS QUE DU VIN – 6, rue de la Halle, 18800 Baugy, France

PLUS QUE DU VIN se réserve le droit de collecter des données sur l'Internaute par l'utilisation de « Cookies » sur le site Internet (cf. Article 5.1). L'Internaute est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro "1856822 v0"

Article 14 : Propriété intellectuelle

PLUS QUE DU VIN est propriétaire des droits sur les textes, l’architecture générale, les images animées ou non, les graphismes du site www.plusqueduvin.com. Conformément à l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de PLUS QUE DU VIN est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. La violation des dispositions de l’article L122-4 constitue une contrefaçon au sens de l’article L335-2, laquelle constitue un délit pouvant être puni de 2 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Les marques PLUS QUE DU VIN ainsi que les logos présents sur le site www.plusqueduvin.com sont des marques déposées. La reproduction, l’imitation, l’utilisation, la position, la suppression ou la modification d’une marque déposée constitue une contrefaçon pouvant être punie de 2 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme concédant à l'Internaute un droit de quelque nature que ce soit sur les éléments protégés par la propriété intellectuelle, dont PLUS QUE DU VIN pourrait avoir la propriété ou le droit exclusif d'exploitation. L'internaute qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien renvoyant directement à la Home page du site www.plusqueduvin.com, doit obligatoirement solliciter préalablement l'autorisation de PLUS QUE DU VIN, puisqu'en aucun cas, ce-dit lien ne peut s'entendre en une convention implicite. En tout état de cause, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de PLUS QUE DU VIN.

Article 15 : Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente conclues entre PLUS QUE DU VIN et l'Internaute expriment l'intégralité des droits et des obligations des parties. Aucun document, aucune indication, aucune correspondance ne peut engendrer des obligations au titre des présentes Condition Générales de vente, s'ils ne font l'objet d'un avenant signé par les deux parties. Cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 16 : Litiges

En vertu de l'article R.613-3 du code de la consommation: "Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile,soit la juridiction du lieu ou il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable"

Article 17 : Médiateurs:

Les présentes conditions générales de vente ci-dessus sont régies par la loi française. En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions générales de vente, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact préalablement avec notre Service Clients. Si la réponse apportée par le Service Clients ne vous satisfait pas, vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation en adressant votre réclamation par mail à notre médiateur référant : https://www.mediateurfevad.fr/

A défaut, les tribunaux français seront compétents.